Capital décès de la sécurité sociale

*passé un certain délai, vous ne pouvez plus prétendre au versement du capital décès.
 
Dans certaines situations, la sécurité sociale prévoit le versement d’un capital aux proches en cas de décès d’un assuré. Cette prestation n’est pas versée automatiquement. C’est aux bénéficiaires potentiels d’en faire la demande en respectant une procédure et des délais précis.
Le montant de ce capital diffère d’une situation à l’autre, mais reste globalement insuffisant pour assurer l’avenir de vos proches et de votre famille en cas de décès.
Pour ces raisons, souscrire une assurance décès individuelle constitue une garantie plus sûre pour mettre votre entourage à l’abri des difficultés financières.

Dans quels cas peut-on percevoir le capital décès de la sécurité sociale ?

La sécurité sociale prévoit le versement d’un capital décès aux proches si l’assuré était dans l’une des situations suivantes au cours des 90 jours précédant son décès :

• Activité salariée
• Bénéficiaire d’une pension d’invalidité
• Bénéficiaire d’une rente de maladie professionnelle ou d’accident du travail avec une incapacité physique permanente de 66,66% minimum
• Bénéficiaire de l’allocation pôle emploi

Pour les travailleurs non-salariés :

• Artisan
• Commerçant
• Retraité

A savoir

Si le défunt avait droit à des remboursements de frais de santé qu’il n’avait pas encore perçus le jour de son décès, vous pouvez les réclamer en tant qu’héritier.
Pour ce faire, vous devez fournir les documents suivants à la CPAM :

• Un extrait d’acte de décès s’il a eu lieu en dehors de la France
• Si les sommes dues sont inférieures à 5300 €, un certificat d’hérédité
• Si les sommes dues sont supérieures à 5300€, un certificat de propriété

Pour plus d’informations, consultez le site de la CPAM.

Qui peut bénéficier du capital décès de la sécurité sociale ?

L’assurance maladie distingue deux types de bénéficiaires pour percevoir le capital décès :

• Les bénéficiaires dits prioritaires : conjoint, enfants, ascendants qui sont à la charge de l’assuré au jour de son décès.
• Les bénéficiaires non-prioritaires listés par ordre de préférence : le conjoint survivant, les descendants, les ascendants.

La réglementation est donc stricte et précise concernant les bénéficiaires du capital décès.
A l’inverse, l’assurance décès vous permet une grande liberté tant dans le choix des bénéficiaires que dans la nature des prestations :

Quel est le montant de cette prestation ?

Pour l’assuré(e) qui était salarié avant son décès, le capital de l’assurance maladie s’élève à 3476 € depuis avril 2021.
Pour l’assuré(e) qui était travailleur non salarié en activité :

• Artisan, commerçant ou touchant une pension d’invalidité : 8227,20 € de capital décès.
• Artisan ou commerçant retraité ou conjoint à charge selon certaines conditions : 3290,88 € de capital décès.

Il existe par ailleurs un « capital orphelin » pour les enfants du travailleur non salarié décédé. En 2022, le montant de cette prestation est de 2056,80 € par enfant. Ce capital s’adresse aux enfants :

• De tout âge, si une allocation pour une situation de handicap est perçue
• Ayant moins de 16 ans au décès de l’assuré(e) et à sa charge
• Ayant entre 16 et 20 ans en poursuite d’études et à la charge de l’assuré(e).

A noter que le capital décès de l’assurance maladie n’est pas soumis à imposition.

Notre conseil

Quelle que soit votre situation d’assuré(e), le montant du capital décès proposé par la sécurité sociale sera très insuffisant pour prémunir vos proches de difficultés économiques. Cette somme ne pourra pas les soutenir à moyen ou long terme. De plus, ce capital n’est pas versé d’office : si les proches n’en font pas la demande, ils ne percevront rien.
Le plus sécurisant reste donc de souscrire une assurance décès individuelle si vous souhaitez apporter une protection fiable à vos proches. Vous choisissez le montant du capital souhaité, et le capital est versé aux bénéficiaires désignés, quels qu’ils soient.

Obtenez un devis assurance décès gratuit et sans engagement.

Comment en faire la demande ?

Pour faire la demande du capital décès auprès de l’assurance maladie, les démarches sont les suivantes :

• Remplir un formulaire spécifique que vous trouverez sur le site Ameli.
• L’envoyer à la CPAM dont dépendait l’assuré(e) décédé en y joignant des pièces justificatives listées sur le site de l’assurance maladie.

Quand faire la demande du capital décès de la sécurité sociale ?

Il est nécessaire de respecter des délais réglementaires pour faire valoir vos droits au capital décès de la sécurité sociale.

• Si vous êtes prioritaires dans la liste des bénéficiaires : vous avez un mois pour faire votre demande, faute de quoi vous ne pourrez plus profiter de votre statut prioritaire.
• Vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire : vous avez deux ans pour demander le capital décès de l’assurance maladie à compter du décès de l’assuré(e).

Pour plus d’informations concernant le capital décès de la sécurité sociale, rendez-vous sur le site Amelie, capital décés.