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Découvrez la fiscalité avantageuse de l’assurance décès !
L’assurance décès constitue une protection pour votre entourage en cas de décès prématuré. Celle-ci garantit le versement d’un capital ou d’une rente à vos bénéficiaires lors de votre disparition.
Cette somme d’argent pourra aider vos proches à faire face aux répercussions financières de votre décès : baisse des revenus, dépenses liées à vos obsèques. Plus encore, ce capital assurera leurs projets d’avenir : études, achat immobilier etc.
Mais quelle fiscalité est appliquée au capital décès que vous allez leur laisser ?
• Capital décès et droits de succession
• Primes d’assurance décès et imposition
• Assurance décès et exonération d’imposition
Capital décès et droits de succession
Dans le cadre de l’assurance décès, le capital transmis aux bénéficiaires lors du décès de l’assuré(e) n’est généralement pas soumis aux droits de succession.
En vertu de l’article L 132-12 du Code des assurances, ces sommes d’argent ne sont pas considérées comme un héritage du patrimoine de l’assuré décédé, mais comme une prestation de l’assureur.
Effectivement, le capital n’est pas issu du patrimoine de l’assuré(e) mais a été constitué par les primes qu’il a payées de son vivant. Or, la succession concerne uniquement ce qui composait le patrimoine de l’assuré(e) la veille de sa mort.
Le capital décès échappe alors aux droits de succession et n’est pas imposé à ce titre.
Primes d’assurance décès et imposition
Grâce à des dispositifs d’exonération et d’abattement, la fiscalité de l’assurance décès est très avantageuse, au profit des bénéficiaires du capital.
Les règles ne sont pas les mêmes concernant les primes versées avant ou après les 70 ans de l’assuré(e).
► Cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré(e)
Selon le code général des impôts, les primes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré(e) ne sont pas imposables, sauf celles qui ont été versées durant la dernière année de cotisation.
- Ces primes sont soumises à un taux d’imposition de 20%, avec un abattement de 152 500€ par bénéficiaire. Cette disposition s’applique à tous les contrats d’assurance décès mais aussi aux assurances vie.
- Pour les montants supérieurs à 700 000 €, le taux d’imposition est de 31,25 %.
L’assuré(e) a choisi un capital garanti de 200 000 € au titre de son assurance décès. Le montant annuel de ses cotisations s’élève à 900€ et l’assuré(e) décède à 63 ans.
La dernière prime annuelle de 900 € a donc été versée avant ses 70 ans.
Ainsi, le bénéficiaire du capital décès ne déclare que les 900€ de la dernière prime. Compte tenu de l’abattement de 152 500€, le capital décès ne sera pas soumis à imposition.
► Cotisations versées après les 70 ans de l’assuré(e)
L’intégralité des cotisations versées après les 70 ans de l’assuré(e) est imposable après un abattement de 30 500 € par bénéficiaire.
L’assuré(e) a souscrit une assurance décès à l’âge de 73 ans pour un capital assuré de 100 000€. Il paye 4000€ de cotisations annuelles.
Il décède la même année, sa prime est donc inférieure à l’abattement de 30 500 €, aucune fiscalité n’est alors appliquée.
| Somme imposable | Taux d’imposition | Abattement par bénéficiaire | |
| Primes versées avant 70 ans | Primes de la dernière année avant le décès |
| 152 500 € |
| Primes versées après 70 ans | Totalité des primes | Relatives aux droits de mutation | 30 500 € |
Assurance décès et exonérations d’imposition
Les cotisations de l’assurance décès sont totalement exonérées d’impôt quand les bénéficiaires sont :
– Le conjoint ou le partenaire de PACS de l’assuré(e).
– Les frères et sœurs sous certaines conditions.
Pour plus d’informations sur la fiscalité de l’assurance décès, vous pouvez contacter notre équipe d’experts qui est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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